Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Produits digitaux et formations en ligne

Dernière mise à jour : 14 mai 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site :
samirabenka.com

Responsable : samira benka
Statut : Activité en cours de création
Email : contact@samirabenka.com

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numériques et formations en ligne proposés par le vendeur au client.

Les produits proposés peuvent inclure :

  • formations vidéo,
  • ebooks,
  • programmes numériques,
  • templates,
  • masterclasses,
  • accompagnements en ligne,
  • abonnements,
  • contenus téléchargeables,
  • accès à une plateforme privée.

3. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant son achat et les accepter sans réserve.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

La commande est validée après :

  • acceptation des présentes CGV,
  • validation du paiement,
  • confirmation de commande envoyée par email.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • carte bancaire,
  • PayPal,
  • Stripe,
  • virement bancaire (si proposé).

Les paiements sont sécurisés via des prestataires externes.

7. Accès aux produits et formations

L’accès aux produits digitaux ou formations est fourni après validation du paiement.

Le client reçoit :

  • un lien de téléchargement,
  • ou un accès membre personnel et confidentiel.

Le client s’engage à ne pas partager ses accès avec des tiers.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus vendus restent la propriété exclusive du vendeur.

Sont notamment protégés :

  • vidéos,
  • textes,
  • supports PDF,
  • logos,
  • méthodes,
  • documents,
  • éléments graphiques,
  • contenus pédagogiques.

Toute reproduction, diffusion, revente ou partage sans autorisation écrite est strictement interdit.

Toute violation pourra entraîner des poursuites judiciaires.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Informations officielles sur le droit de rétractation

Cependant, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client.

Article L221-28 du Code de la consommation

En validant son achat, le client :

  • demande l’exécution immédiate du service,
  • reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

10. Politique de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué après :

  • accès à la formation,
  • téléchargement du produit,
  • activation du compte utilisateur,
  • consultation du contenu.

Un remboursement pourra exceptionnellement être accordé en cas :

  • de double paiement,
  • d’achat frauduleux,
  • d’impossibilité technique majeure non résolue.

11. Responsabilité

Le vendeur ne garantit aucun résultat financier, professionnel ou personnel suite à l’utilisation des produits ou formations.

Le client reste seul responsable de l’utilisation des informations fournies.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable :

  • d’un mauvais usage des contenus,
  • d’une interruption temporaire du site,
  • de problèmes techniques indépendants de sa volonté.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de :

  • la gestion des commandes,
  • l’accès aux services,
  • la relation client,
  • l’envoi d’informations commerciales si accepté.

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la législation française applicable.

Le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données à tout moment.

13. Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou inexécution causé par un événement de force majeure :

  • panne serveur,
  • catastrophe naturelle,
  • cyberattaque,
  • problème réseau,
  • grève,
  • décision gouvernementale.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Contact

Pour toute question :

Email : contact@samirabenka.com
Site : samirabenka.com

POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

Produits digitaux et formations en ligne

1. Champ d’application

La présente politique de retour et de remboursement s’applique à l’ensemble des produits numériques vendus sur le site, notamment :

  • formations en ligne,
  • vidéos,
  • ebooks,
  • fichiers téléchargeables,
  • templates,
  • masterclasses,
  • programmes numériques,
  • abonnements digitaux,
  • contenus accessibles via espace membre.

2. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation après l’achat d’un produit ou service en ligne.

Informations officielles sur le droit de rétractation

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique plus lorsque :

  • le contenu numérique a commencé à être exécuté ou téléchargé,
  • l’accès à la formation a été activé,
  • et que le client a donné son accord préalable exprès en reconnaissant perdre son droit de rétractation.

Article L221-28 du Code de la consommation

3. Conditions de remboursement

Produits digitaux téléchargeables

Aucun remboursement ne pourra être accordé après :

  • le téléchargement du produit,
  • l’envoi du fichier,
  • ou l’accès au contenu numérique.

Formations en ligne

Aucun remboursement ne sera effectué dès lors que :

  • l’accès à la plateforme de formation a été envoyé,
  • le compte utilisateur a été activé,
  • ou qu’un module de formation a été consulté.

4. Exceptions possibles

Un remboursement peut exceptionnellement être accordé dans les cas suivants :

  • double paiement,
  • problème technique empêchant totalement l’accès au produit malgré tentative de résolution,
  • achat effectué de manière frauduleuse.

Toute demande devra être adressée à :

[Votre email]

5. Demandes de rétractation avant accès au contenu

Si le client n’a pas encore :

  • téléchargé le produit,
  • accédé à la formation,
  • reçu ses identifiants,
  • ou commencé l’exécution du service,

il peut exercer son droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat.

Le remboursement sera effectué sous 14 jours maximum via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.