Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
Produits digitaux et formations en ligne
1. Champ d’application
La présente politique de retour et de remboursement s’applique à l’ensemble des produits numériques vendus sur notre site, notamment :
- formations en ligne,
- vidéos,
- ebooks,
- fichiers téléchargeables,
- templates,
- masterclasses,
- programmes numériques,
- abonnements digitaux,
- contenus accessibles en streaming ou via espace membre.
2. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation après l’achat d’un produit ou service en ligne.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique plus lorsque :
- le contenu numérique a commencé à être exécuté ou téléchargé,
- l’accès à la formation a été activé,
- et que le client a donné son accord préalable exprès en reconnaissant perdre son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant immédiatement au contenu numérique ou à la formation, le client accepte expressément :
- le démarrage immédiat du service,
- et renonce expressément à son droit de rétractation.
3. Conditions de remboursement
Produits digitaux téléchargeables
Aucun remboursement ne pourra être accordé après :
- le téléchargement du produit,
- l’envoi du fichier,
- ou l’accès au contenu numérique.
Cela s’explique par la nature immédiatement accessible et reproductible des produits digitaux.
Formations en ligne
Aucun remboursement ne sera effectué dès lors que :
- l’accès à la plateforme de formation a été envoyé,
- le compte utilisateur a été activé,
- ou qu’un module de formation a été consulté.
4. Exceptions possibles
Un remboursement peut exceptionnellement être accordé dans les cas suivants :
- double paiement,
- problème technique empêchant totalement l’accès au produit malgré tentative de résolution,
- achat effectué de manière frauduleuse.
Toute demande devra être adressée par email à :
contact@samirabenka.com
5. Demandes de rétractation avant accès au contenu
Si le client n’a pas encore :
- téléchargé le produit,
- accédé à la formation,
- reçu ses identifiants,
- ou commencé l’exécution du service,
il peut exercer son droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours maximum via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Base légale et protection juridique
Cette politique est encadrée notamment par :
- les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation,
- l’article L221-28 concernant l’exception applicable aux contenus numériques et formations en ligne,
- l’article L221-13 imposant l’information préalable du consommateur sur la perte du droit de rétractation.